Les mentions obligatoires d’une facture
Identité de l’émetteur et du client
La facture identifie précisément qui vend et qui achète : nom ou raison sociale, adresse, et pour l’émetteur son numéro d’identification (SIREN ou SIRET), sa forme juridique le cas échéant, et son numéro de TVA intracommunautaire s’il est assujetti. Pour un client professionnel, ses coordonnées complètes figurent également.
Une identité incomplète est l’un des motifs de rejet les plus fréquents, notamment auprès des grands donneurs d’ordre et des administrations.
Numéro, dates et détail
Chaque facture porte un numéro unique issu d’une séquence continue, une date d’émission, et la date de la vente ou de la prestation si elle diffère. Le détail des lignes précise pour chacune la désignation, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA appliqué.
Ces éléments permettent au client comme à l’administration de reconstituer exactement l’opération facturée.
Montants, TVA et paiement
La facture affiche le total hors taxes, le montant de la TVA par taux, et le total toutes taxes comprises. En cas de franchise en base, elle porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et n’ajoute pas de TVA.
Elle indique enfin les conditions de règlement : date d’échéance, taux des pénalités de retard, et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due entre professionnels. Docify applique ces mentions automatiquement selon les informations de votre entreprise, ce qui évite de les oublier d’une facture à l’autre.
Questions fréquentes
- La mention des pénalités de retard est-elle obligatoire ?
- Entre professionnels, oui : la facture doit indiquer le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Leur absence est sanctionnable.
- Que met un auto-entrepreneur non assujetti à la TVA ?
- La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et il ne fait pas apparaître de TVA. Les autres mentions obligatoires restent dues.