Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation de Docify, service en ligne de conversion de fichiers et de facturation, édité par non renseigné.

Créer un compte ou utiliser le service vaut acceptation de ces conditions.

2. Accès au service

Les outils de conversion sont accessibles sans compte, dans la limite des quotas applicables. La facturation, l’archivage et le suivi des règlements nécessitent un compte.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte.

3. Usage attendu

Vous vous engagez à ne pas :

• déposer de fichier dont vous n’avez pas le droit d’usage, ou dont le contenu est illicite ;
• tenter de contourner les quotas, les limitations de débit ou les contrôles d’accès ;
• accéder aux données d’un autre utilisateur, ou tenter de le faire ;
• utiliser le service d’une manière susceptible d’en dégrader le fonctionnement pour les autres.

Un usage manifestement abusif peut entraîner la suspension du compte, après information lorsque les circonstances le permettent.

4. Vos contenus

Les fichiers que vous déposez et les documents que vous créez vous appartiennent. L’éditeur ne revendique aucun droit sur leur contenu et ne les exploite à aucune autre fin que l’exécution du service.

Les fichiers de conversion sont supprimés automatiquement après deux heures. Les documents que vous créez restent disponibles tant que votre compte existe, sous réserve des durées de conservation légales.

5. Disponibilité

Le service est fourni en l’état, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait d’un prestataire tiers.

Aucun engagement de niveau de service n’est souscrit à ce jour. Les sauvegardes ne dispensent pas de conserver vos propres copies : la fonction d’export est disponible à tout moment depuis vos données personnelles.

6. Limites de responsabilité

Docify est un outil. Il ne se substitue ni à un expert-comptable, ni à un conseil juridique ou fiscal. Les mentions légales portées sur vos factures sont produites à partir des informations que vous saisissez : leur exactitude relève de vous.

Docify n’est pas une plateforme agréée au sens de la réforme de la facturation électronique. Un PDF généré par le service ne constitue pas à lui seul une facture électronique conforme. Voir facturation électronique.

7. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle vous sera signalée par e-mail avant son entrée en vigueur. Poursuivre l’utilisation du service après cette date vaut acceptation.

8. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos données personnelles. Les conditions financières figurent dans les conditions générales de vente.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Coordonnées de l’éditeur : mentions légales.